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EXEMPLE Législation

par Assoal (16/10/2009)

Les dispositions des articles 1, 3, 6, 7, 8, 9, 18, 52, 58, 61, 69, 73, 85, 91, 128, 132, 142, 150, 247 bis, 342, 543, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 595, 599 ; L6, L19, L36 L53, L58, L59, L60, L65, L68, L82, L116, L1l7, L118, Ll19, L121, L141 et L145 du CGI sont modifiées et/ou complétées ainsi qu’il suit :

Livre 1 - Des différents types d’impôts et taxes

Art.1.- (…) 5) Pour le présent code au lieu de :

Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ;

Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts.

Art.3.- Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

1) les sociétés par actions même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics :

quel que soit leur objet, les sociétés anonymes même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ;

Le reste sans changement.

Art.6.- (…) 3) Les stocks sont évalués au coût réel d’acquisition ou de production du bien. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, la dépréciation est constatée par le biais de la provision pour dépréciation de stocks. Les travaux en cours sont évalués au coût réel.

Le reste sans changement.

Art.7.- Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directeme...


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