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EXEMPLE LA REFORME FISCALE AU CAMEROUN EN 2009

par Assoal (16/10/2009)

Depuis 2007, le Cameroun s’est engagé dans la modernisation du Code Général des impôts. La loi des finances 2009 (LF09) comme les lois antérieures n’a pas failli à cette préoccupation majeure des pouvoirs publics de moderniser le Code Général des impôts en même temps qu’elle continué d’explorer les possibilités de simplification et de clarification des procédures dans le cadre d’une législation communautaire.

Trente trois (33) articles au total du Code Général des impôts ont été modifiés et/ou complétés par la LF09 ; il s’agit des dispositions des articles 3, 4, 7, 21, 36 bis, 50, 52, 81, 93 bis, 104 bis, 117, 118, 119, 120, 121, 135, 142, 182, 183, 185, 225, 557, 577, 589, 591, 598, L25, L34, L38, L44 et L142.

Ces modifications peuvent être classées en trois groupes suivant les objectifs recherchés à savoir :

- redynamisation des activités de certains secteurs économiques

- élargissement des recettes fiscales et leur sécurisation ;

- simplification et aménagement du système procédural en place.

Nous passons en revue le trend de mesures fiscales (impôts) apportées par la réforme et mises en œuvre depuis 2008.

A- LES MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Dans ce cadre, les réformes engagées visent en particulier le régime des réinvestissements, la création d’entreprise, la promotion du marché boursier, les projets structurants, les secteurs pétrolier, gazier et minier, et l’engagement à lutter contre la fraude.

- le régime du réinvestissement : réduction d’impôt sur la base de 25% des réinvestissements réalisés. Cf : art 107 N

- la réforme concernant la patente :

Exonération de la contribution des patentes pour les entreprises nouvelles au titre des deux premières années de leur exploitation. Art 162 bis de la loi des finances 2008 ;

- le régime du secteur Boursier :

Depuis 2003, année de création de la bourse des valeurs mobilières de Douala, une législation fiscale particulière s’est petit à petit mise en place pour permettre le développement de ce nouveau marché au Cameroun.

La loi des finances 2007 avait institué un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 30% pour celles des entreprises qui ouvraient leur capital au public à concurrence de 20% au moins à l’intérieur du marché boursier.

La loi des finances 2008 a élargi le champ d’application de cet avantage aux cessions d’actions représentant une proportion du capital social même sans une augmentation de celui-ci.

a- les entreprises qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application des taux réduits d’impôts sur les sociétés :/art 108 Nouveau.

Ø 20% pendants 3 ans pour une augmentation d’au moins 20% du capital social

Ø 25% pendant 3 ans pour les cessions d’actions d’au moins 20% du capital social

Ø 28% pendant 3 ans pour une augmentation ou cessions en deçà de 20% du capital social

b- les entreprises qui émettent des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application des taux réduits d’impôts sur les sociétés de 30% à compter de la date d’émission : Cf :art 109 N

La loi des finances 2009 a généralisé et sans condition le bénéfice de la réduction de 30% de l’IS pendant trois ans à compter de la date d’admission des titres à toutes les entreprises qui opèrent à l’intérieur de la bourse des valeurs. Toutes les conditions de délai et d’importance de la restructuration du capital social dont désormais levées.

- le régime fiscal particulier des projets structurants pour grandes entreprises et les PME : art 113 N/CGI : il est cumulable avec le régime du réinvestissement et du secteur boursier.

Conditions : être un pôle de développement économique, être générateur d’emploi, intervenir dans les secteurs agricole, industriel, énergétiques, touristiques et de l’habitat social, investissements d’au moins 500 millions pour les PME et 5 milliards pour les grandes entreprises.

Avantages : Exonération de la Patente pendant les deux premières années d’exploitation, exonération de TVA sur les achats locaux de matériel de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet, application de l’amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal, rallonge de la durée du report déficitaire de 4 à 5 ans, enregistrement des actes au droit fixe de 50 00FCFA.

- le régime du secteur minier, gazier, pétrolier et les contrats de partenariat public-privé :

jusqu’à l’adoption de la loi des finances pour l’exercice 2009, les dispositions à caractère fiscal touchant aux secteurs pétrolier, minier, gazier et aux contrats de partenariat public-privé étaient contenues dans les divers codes sectoriels et texte particulier organisant ces activités.

Dans la perspective de faire du Code général des impôts le référentiel unique en matière fiscale au Cameroun, ces dispositions éparses ont été intégrées en son sein. Toutefois, les codes sectoriels y afférents restent en vigueur et servent de référence pour tous les autres aspects relatifs à ces différents secteurs.

- Lutte contre la fraude et la contrebande :

La LF09 institue une vignette à apposer sur certains produits dont la liste sera communiquée ultérieurement pour lutter plus efficacement contre la contrebande, la fraude et la contrefaçon ; la mesure n’est peut être par purement fiscale, mais elle permettra également au fisc de mieux asseoir ses contrôles sur place particulièrement dans les cas des contrôles des stocks.

B. REFORMES VISANT A ELARGIR L’ASSIETTE FISCALE ET A SECURISER LES RECETTES :

Les principales mesures prises à travers la LF09 concernent :

- Le revenu des organismes de prévoyance sociale ;

- Les capitaux mobiliers ;

- les commission ou courtage sur les ventes ;

- le secteur des assurances ;

- les autres mesures ;

Le revenu des organismes de prévoyance sociale ;

Article 3 : sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les organismes de prévoyance sociale pour leurs revenus locatifs, du patrimoine, de placement et pour les rémunérations diverses.

Ainsi la LF09 a étendu à tous les organismes de prévoyance sociale l’impôt sur les revenus locatifs, de patrimoine, de placement et les rémunérations diverses de ces organismes.

Article 4 : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

12) les organismes de prévoyance sociale pour les seules cotisations brutes sur salaires encaissées, à l’exclusion des revenus locatifs, du patrimoine, de placement et des rémunérations diverses.

Les capitaux mobiliers

Article 36 bis :

Les capitaux mobiliers sont une catégorie du revenu des personnes physiques qui supporte un impôt sur le revenu relativement bas, comparé à celui des catégories de revenu. Désormais, tous les intéressements (primes, per diem, gratifications, rémunérations de toutes natures) alloués à l’occasion des comités et commissions sont considérées comme des capitaux mobiliers et à ce titre, supportent l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers qui fait l’objet de la retenue à la source.

Les commissions ou courtage sur les ventes

Jusqu’à présent, les commissions ou courtage sur les ventes n’étaient pas encore réglementées par la loi ; cette situation donnait parfois naissance à des interprétations diverses : tantôt elles étaient rejetées des charges malgré leur effectivité ou encore elles étaient utilisées pour éluder le bénéfice imposable. Les multinationales s’en servaient par exemple pour transférer les bénéfices vers les paradis fiscaux.

Désormais, (Article 7) tout comme les commissions sur achats, les commissions sur les ventes à l’étranger ne sont déductibles qu’à hauteur de 5% du montant des ventes ou des achats. L’assiette des ventes et des achats est constituée du prix des marchandises augmenté des frais d’approche, du fret et des charges d’assurance, à l’exception des taxes et des droits de douane.

Les commissions versées à l’étranger sont passibles de la TSR et de la TVA toutes deux retenues à la source et versées par l’entreprise camerounaise auprès de son centre des impôts de rattachement et les réintégrations à la base taxable pour la partie excédentaire de celles-ci sont considérées comme des distributions et par conséquent taxées à l’IRCM.

Compte tenu du développement constaté et du dynamisme actuel du secteur des assurances, le législateur a commencé à s’intéresser aux règles qui régissent cette activité.

Le secteur des assurances :

Dans les articles 50, 52, 93 bis et 128, le législateur s’est intéressé encore davantage au secteur des assurances en réglementant également l’imposition des autres professionnels qui travaillent en aval des sociétés d’assurance – les agents généraux et les courtiers. Ces agents commerciaux d’assurance disposent des portefeuilles clients qu’ils proposent à plusieurs compagnies en fonction des commissions qu’il en tire ; ils sont considérés comme les mandataires de ses clients. Ils sont payés par des commissions que les sociétés d’assurance inscrivent dans les charges de fonctionnement ; ce sont ces commissions que :

- l’article 5O intègre désormais dans la catégorie des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux pour leur imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

- l’article 52 fixe à 30% la quote-part forfaitaire déductible comme charge professionnelle à moins d’opter pour une déclaration des charges au réel ;

- l’article 93 bis soumet à la retenue à la source selon le même principe que les traitements et salaires ;

- et l’article 128 exonère les contrats d’assurance vie et assurance maladie de la TVA et conséquemment, les commissions que ceux-ci peuvent générer.

Les primes d’assurance :

Sont déductibles des bénéfices imposables et pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun :

- …

- Les primes versées par l’entreprise aux compagnies d’assurance locales dans le cadre de contrats relatifs aux indemnités de fin de carrières. La déduction de ces cotisations n’est admise qu’à la condition que le contrat d’assurance présente un caractère général, c’est-à-dire concerne l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci.

Pour se prémunir contre d’éventuelles difficultés de trésorerie, certains employeurs préfèrent contracter des assurances ou des banques locales de première catégorie offrant des produits d’assurance pour faire face à cet engagement. La LF09 consacre donc la déductibilité des primes versées par ces employeurs aux compagnies d’assurance et à condition que celles-ci soient étables au Cameroun.

Les provisions :

Elles sont constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures e l’exercice. Les provisions des compagnies d’assurance, constituées conformément aux règles et méthodes prescrites par le code de la CIMA.

La LF09 reconnaît enfin la déductibilité des provisions techniques dont les modes de calcul sont clairement définis par l’article 334 du code CIMA.

Les autres mesures visant à élargir l’assiette fiscale :

- Imposition des clubs privés pour leur activité à but non lucratif (prestations aux employés et/ou au grand public comme la restauration, la location de salle ou des chaises, des couverts… /art 4 N al10

- Suppression de l’obligation pour les entreprises privées de procéder à la collecte des acomptes d’impôt de 1,1% pour le compte de l’Etat./art 21 al 2

- Le précompte de 1% sur les achats est désormais imputable sur les acomptes mensuels ou trimestriels/ art 21 al 3.

- La suppression de la retenue de 1% lors des règlements des factures par les entreprises du secteur privé./art 92 N

- Article 21 : (1) l’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable de la manière suivante : un acompte représentant 1% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.

- Article 81 : relèvement le plancher du revenu imposable à l’IRPP au montant de Fcfa 62.000 brut par mois.

Mesure prise pour la sécurisation des recettes :

Toujours dans l’optique de sécuriser les recettes, la LF09 a institué la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les sociétés de personnes et les autres personnes morales transparentes. La retenue à la source ne s’applique que sur les revenus destinés aux personnes physiques et aux personnes morales non passibles de l’IS.

C. SIMPLIFICATION ET AMÉNAGEMENT DU SYSTÈME PROCÉDURAL EN PLACE.

C.1 - Les réformes portant impôt sur la TVA

- Exonération des intrants d’engrais, des intrants agricoles, d’élevage et de pêche, ainsi que des produits finis y afférent.

- Relèvement du minimum de perception du droit d’accise sur les tabacs à 2.600FCFA pour les 1.000 tiges de cigarettes.

- Suppression de l’obligation de retenue à la source de la TVA pour les entreprises du secteur privé, para publique et les entreprises d’économie mixte. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les entreprises publiques restent astreintes à cette obligation.

- Rabaissement du seuil de crédit de TVA éligibles au remboursement de 25 à 10 millions FCFA.

C.2. La réforme du livre des procédures fiscales

§ Possibilité donnée de solliciter l’avis de l’Administration fiscale préalablement à la conclusion d’un contrat, d’un acte juridique ou d’un projet sur le régime fiscal applicable. La réponse donnée par l’Administration garantit le contribuable contre les changements d’interprétation ultérieurs.

§ Allègement des pénalités de bonne foi de 50 à 30%.

§ Renforcement de la répression des entraves au droit de communication et à l’avis à tiers détenteur : Amende fixe de 5 millions assortie d’une astreinte 100 000 FCFA par jour de retard dès qu’au terme du délai imparti pour agir, la mauvaise foi persiste.

§ Suppression de la caution dans le cadre des requêtes fiscales devant la cour suprême ; Le contribuable pourra désormais se contenter de demander un sursis de paiement.


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